GENERALITES

Les prix et conditions indiqués ne sont valables qu’après accusé de réception de commande de la part du vendeur. Les ventes sont fermes et définitives, le matériel n’est ni repris ni échangé. Aucune résiliation de commande par l’Acheteur ne pourra intervenir sans détermination préalable d’une indemnité compensatrice.

PROPOSITIONS

Les propositions remises sont établies en fonction des matériels dont les spécifications sont connues à l’époque. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le Vendeur sur la base des renseignements fournis par l’Acheteur, le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes. Il appartient toujours à l’Acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre. L’Acheteur reste seul responsable de la mise en œuvre du matériel proposé ou fourni, même si les informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par le Vendeur à ce sujet.

COMMANDES

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par l’Acheteur. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel avec toutes les précisions nécessaires, mode et lieu d’expédition, délai de livraison et, éventuellement, nature et tension du courant électrique, température, débits etc… Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, qui ne pourrait être imputées au Vendeur. Une commande acceptée par le Vendeur, pourra toujours être annulée par ce dernier, dans les cas suivants et sans indemnité : arrêt de fabrication par le Constructeur pour quelque cause que ce soit ou le cas échéant, modification de la solvabilité de l’Acheteur.

DELAIS – LIVRAISONS

La mise à disposition entraîne la facturation donc le transfert de responsabilité à l’Acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Des retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par l’Acheteur, ni donner lieu à retenue ou dommages intérêts. Le Vendeur est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :  dans le cas ou les termes de paiement ne sont pas respectés par l’Acheteur,  dans le cas où l’acheteur n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande,  en cas de force majeure ou d’évènements tels que : grèves, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard de transports, accidents importants dans l’outillage de fabrication.

RECEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur qui prendra réception des produits commandés chez LE COMPTOIR DES ENERGIES RENOUVELABLES, devra le faire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur des produits. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code Civil.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant des factures est payable au siège à Villenave d’Ornon selon les conditions définies lors de l’ouverture de compte. Les termes de paiements acceptés par le Vendeur ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit, même en cas de recours de garantie. En cas de non paiement aux échéances prévues, un intérêt mensuel de 3% sera perçu en sus des frais bancaires éventuels. Dans le cas de non paiement d’une échéance à la date prévue, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible. Aucune retenue ou déduction ne pourra être effectuée sur le montant des factures. Le Vendeur ne peut être lié par tout accord souscrit par l’Acheteur avec son Client concernant éventuellement une retenue de garantie ou autre.

GARANTIE

La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par le Vendeur et n’existe qu’envers l’Acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être vendu. La garantie n’est plus applicable en cas de détérioration ou d’accident provenant : de mauvaises conditions de stockage du matériel livré, d’installation défectueuse ou non conforme aux règles de l’art (mauvais branchement, alimentation électrique défectueuses, de modification sur le matériel et/ou les accessoires sans l’accord écrit du Vendeur, de défaut de surveillance ou d’entretien, de présence d’impureté ou de corps étrangers dans les circuits, de conditions anormales d’utilisation, de tous défauts échappant au contrôle du Vendeur. Elle ne s’applique pas non plus aux manières et pièces consommables ainsi qu’aux pièces prévues à l’entretien normal du matériel (huile, fluides, filtres, courroies, etc…) La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation en usine des pièces reconnues défectueuses par les services du Vendeur, la main d’œuvre et les frais de transport ou de remplacement restant toujours à la charge de l’Acheteur. Sur demande du Vendeur, les pièces défectueuses faisant l’objet d’un remplacement devront lui être retournées. Sauf conventions particulières, les matériels sont garantis pendant un an à compter de la date de leur mise à disposition en notre usine contre tout vice de matière et de construction. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Dans le cas où la pièce de rechange a été fournie par suite du jeu de la garantie, cette pièce est garantie pour un délai égal à la période de garantie restant à courir. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur devra aviser le Vendeur par la voie la plus rapide, dès connaissances des faits, avec confirmation écrite des vices qu’il impute au matériel et justifications quant à la réalité de ceux-ci. Le non respect des conditions contractuelles de paiement suspend automatiquement la garantie.

RESERVE DE PROPRIETE

Suivant la loi n°80 335 du 12 mai 1980 les matériels restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral, quel qu’en soit le détendeur.

JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Vendeur élit domicile en son siège social : 9 et 11 rue Roger Lapébie – 33140 Villenave d’Ornon.